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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION


Art. 1 - Conditions d'utilisation

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Le Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables Paris IDF et la Compagnie des commissaires aux comptes de Paris se réservent le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

Art. 2 - Données personnelles et autres données

2.1 - Les données sont exclusivement destinées au conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France et à la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes de Paris à leurs filiales à des fins d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles, d’opération relatives à la gestion. Ces informations sont confidentielles et conservées par le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France et la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes de Paris et leurs filiales. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement en nous contactant par courrier à l’adresse suivante :

Le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France
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ou par e-mail à l’adresse contact@oec-paris.fr.

Vos demandes devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France et la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes de Paris disposeront d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre suivant réception de la demande.

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Art. 7 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français.