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LE PÉRIMÈTRE JURIDIQUE DE LA COTRAITANCE


Contrairement à d’autres professions réglementées, experts-comptables et commissaires aux comptes peuvent faire appel à des sous-traitants ou cotraitants, les deux termes étant utilisés indifféremment. Les missions doivent néanmoins s’effectuer dans le respect des règles de la profession. Pour prévenir tout problème, une charte d’utilisation de la plateforme BBusi sera mise en place afin de rappeler le cadre légal, le rôle des institutions et détailler les conditions d’utilisation. Donneurs d’ordre et sous-traitants devront en prendre connaissance et la signer avant d’utiliser la plateforme. Retour sur les principaux points, sur lesquels il convient de rester vigilant :

  • Sous-traitants et donneurs d’ordre sont inscrits à l’Ordre des experts-comptables ou à la compagnie des commissaires aux comptes.
  • Le donneur d’ordre reste maître de la relation avec le client. La mission se déroule sous son unique responsabilité.
  • Le client est informé de la sous-traitance : la mission fait l’objet d’une lettre de mission la notifiant. Cette lettre est signée par le client et le donneur d’ordre.
  • La facturation s’effectue entre le client et le donneur d’ordre, qui rétrocède des honoraires au sous-traitant sous une forme préalablement définie. Dans le même temps, le donneur d’ordre et le cotraitant établissent un contrat de prestation de service définissant clairement leur relation.
  • La cotraitance a lieu dans le respect des règles de la profession et notamment dans le respect du secret professionnel. Le donneur d’ordre ne fait pas état d’informations concernant le client qui ne rentrent pas dans le cadre de la mission.
  • Le prestataire comme le donneur d’ordre sont indépendants vis–à-vis du client. Le donneur d’ordre ne s’en tient pas à l’apparence d’indépendance du cotraitant : il pose à ce dernier un ensemble de questions suffisant pour déterminer sa capacité à refuser la mission en cas de conflit d’intérêts.
  • L’obligation de compétences liée à la profession s’applique aux missions de cotraitance. Les deux parties s’assurent qu’elles ont le temps et les moyens matériels et techniques nécessaires pour assurer la mission.
  • Le donneur d’ordre vérifie dans ses contrats d’assurance que la sous-traitance est autorisée, afin d’être couvert en cas de problème.
  • Le cotraitant respecte l’obligation de loyauté et de confraternité et notamment s’oblige à respecter le client du donneur d’ordre. Il s’interdit tout dénigrement et toute relation hors mission, y compris après celle-ci.
  • En cas de désaccord, l’Ordre des experts-comptables ou la Compagnie des Commissaires aux comptes ont, par leurs prérogatives réglementaires, toute compétence pour engager une conciliation ou faciliter le règlement de différends déontologiques.

Focus sur le commissariat aux comptes

Les règles relatives à la collaboration externe, ont été fixées par un avis du H3C du 24 juin 2010 qui s’appuie sur les articles 7 et 16 du code de déontologie, l’article L823-13 du code de commerce ainsi que l’article 15 du précédent code de déontologie relatif à l’organisation du cabinet et dont on retrouve les exigences aux articles R.822-32 à R. 822-35 du code de commerce.

Les personnes pouvant intervenir :

Dans cet avis, après avoir validé le fait que des personnes « externes » à un cabinet puissent intervenir, le H3C a déterminé les catégories de personnes pouvant intervenir sur un dossier de commissariat aux comptes soit :

  • « des commissaires aux comptes personnes physiques ou des salariés ou associés non-salariés de sociétés de commissaires aux comptes,
  • « des experts-comptables personnes physiques ou des salariés ou associés non-salariés de sociétés d’expertise-comptable,
  • « des salariés d’entités constituées entre des commissaires aux comptes et/ou des experts-comptables et dont l’objet est la mise en commun de moyens (groupements). »

Règlementation et formalisation :

Bien entendu, les règles spécifiques du commissariat aux comptes doivent être respectées notamment celles relatives à la déontologie et à l’indépendance. Cette dernière doit être formalisée par une attestation d’indépendance.

Le commissaire aux comptes titulaire doit s’assurer du respect de ces règles.

La collaboration externe doit être contractualisée dans un document qui précise notamment les travaux délégués et les conditions de réalisation de ces derniers.

Précision : « Si le collaborateur externe est une personne morale ou une entité, la relation contractuelle est formalisée entre le commissaire aux comptes détenteur du mandat et la personne ou entité et non avec le ou les salarié(s) de ladite personne ou entité. »

Le CAC ne peut pas déléguer ses pouvoirs et conserve l’entière responsabilité de la mission.

Il doit conserver la maîtrise de la mission. Ainsi, il ne peut pas déléguer l’ensemble des diligences requises au titre :

  • « de la prise de connaissance de l’entité et de son environnement,
  • « de l’évaluation du risque d’anomalies significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble,
  • « de la détermination du ou des seuils de signification,
  • « de la définition de l’approche d’audit,
  • « ou encore de l’établissement de la lettre de mission et du programme de travail. »

Fréquence :

Il est à préciser que la collaboration externe ne peut pas être utilisée systématiquement pour pallier un manque de ressources internes.

Elle doit être un moyen de pallier un problème de ressources dans des situations particulières.

Le H3C estime que cette condition n’est pas applicable lorsque le cabinet titulaire du mandat prévoit le recours à des collaborateurs des membres de son réseau ou à ceux de structures qui lui sont associées.